Les délibérations du conseil municipal
Les arrêtés réglementaires
Le recueil des actes administratifs
Le responsable de l'accès aux documents
Il existe une personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) au sein de la Mairie d'Ifs.En effet, la communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré.
Le décret n°2005-1755 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prescrit aux communes de plus de 10 000 habitants la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs. Le PRADA est chargé :
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de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques, de recevoir les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction,
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d’assurer la liaison entre la collectivité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents Administratifs (CADA).
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de l’accès à l’information relative à l’environnement
> Attention: cette rubrique ne concerne pas les actes d'état-civils (extrait d’acte de naissance, mariage, décès, etc…)
Contact :
Thibaut BRAY, Directeur des affaires juridiques et de la commande publique est la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et Personne Responsable de l’Information Relative à l’Environnement (PRAIRE) nommée par arrêté du Maire n°2020/193.
Thibaut BRAY
Mairie d’Ifs – Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Esplanade François Mitterrand -14123 IFS
Mail : prada@ville-ifs.fr
