Accès aux documents administratifs de la Ville
Cette rubrique est destinée à vous informer de l’existence d’une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) au sein de la Mairie d'Ifs.
En effet, la communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré.
Le décret n°2005-1755 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prescrit aux communes de plus de 10 000 habitants la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs.
Le PRADA est chargé :
- de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques, de recevoir les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction,
- d’assurer la liaison entre la collectivité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents Administratifs (CADA).
- de l’accès à l’information relative à l’environnement
Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, consultez les sites suivants :
> Attention: cette rubrique ne concerne pas les actes d'état-civils (extrait d’acte de naissance, mariage, décès, etc…)
Contact :
Thibaut BRAY, Directeur des affaires juridiques et de la commande publique est la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) et Personne Responsable de l’Information Relative à l’Environnement (PRAIRE) nommée par arrêté du Maire n°2020/193.
Thibaut BRAY
Mairie d’Ifs – Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Esplanade François Mitterrand -14123 IFS
Mail : prada@ville-ifs.fr
