Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. 

A Ifs, les policiers municipaux seront désormais équipés de dispositif de caméra embarquées. Un cercle rouge clignotant indique l’enregistrement d’une vidéo. Le chef de service de la police municipale est responsable du traitement des données, qui seront conservées un 1 mois maximum. Au-delà, effacement des données automatiquement, sauf en cas d’extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Finalités du traitement :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale ;

Sont destinataires des données :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’Etat ;
• Le Maire et le président de l’EPCI en qualité d’autorité disciplinaire ;
• Les agents chargés de la formation des personnels.

Toute réclamation peut être réalisée auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (3, Place de Fontenoy – 75007 PARIS tel : 01.53.73.22.22)

En savoir plus :  

• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043546745
• https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038179631